J.O. 87 du 13 avril 2007
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0720547V
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté no V 0757/85 du 6 décembre 1985 autorisant la société SML, située 15, rue du Point-du-Jour, 61200 Argentan, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 13, rue des Reinettes, 61150 Rânes ;
Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SML par l'arrêté no V 0757/85 du 6 décembre 1985 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 13, rue des Reinettes, 61150 Rânes, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision no V 0034/07.